BRETAGNE. 1767. “Arrest du Conseil d’État du Roi, qui ordonn - Lot 128

BRETAGNE. 1767. “Arrest du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que les NOTAIRES, Greffiers et autres Officiers ne seront poursuivis dans aucun temps, pour le supplément des droits résultants des actes qu’il auront fait revêtir de leurs formalités; et qu’il ne pourra être formé contre les Parties contractantes, aucunes demandes en supplément ou en recours, deux années après que les Actes auront été contrôlés, insinués et Scellés, soit que les quittances des Commis ayent été fournies avec réserve de plus amples droits, soit qu’elles soient pures ou simples.”. du 11 Novembre 1767. Vignette. suivi de l’Ordonnance de François-Marie-Bruno, Comte D’AGAY, Chevalier, seigneur de Villers, Mutigney, Bemond, Intendant et Commissaire en la Province de BRETAGNE. Placard (52 x 40) État A.

Stima:100€

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